On l’appelle aussi assurance « Emprunteurs ». Elle est le plus souvent déléguée à l’établissement vous ayant accordé un crédit. En cas de sinistre (décès, perte totale et irréversible d’autonomie) le capital restant du est assuré à hauteur du taux de couverture (100 % ou moins) ou en cas d’ incapacité temporaire de travail, ou d’incapacité permanente partielle, l’assureur prend en charge les mensualités du prêt contracté par l’assuré à hauteur du taux de couverture.
La Loi LAGARDE en vigueur depuis 2010 donne le droit aux emprunteurs de choisir un autre établissement, indépendamment de celui de son prêt, La seule condition à la délégation d’assurance est d’opter pour un contrat présentant un niveau de garanties et des exigences similaires à celles du contrat de la banque
En complément de la délégation d’assurance, la loi relative à la consommation, plus connue comme la Loi HAMON, prévoit un droit de résiliation et de changement d’assurance de prêt un an à partir de la signature du contrat de prêt.
La Loi BOURQUIN est applicable depuis 1er janvier 2018. Vous entendrez aussi parler de « loi Sapin 2 ». Avec cette loi, un emprunteur peut désormais résilier son contrat d’assurance de prêt immobilier chaque année, à date anniversaire.
La résiliation de votre assurance emprunteur en cours peut se faire en respectant certaines conditions. Tout d’abord, vous devrez respecter un préavis de deux mois avant la date anniversaire de la souscription de votre contrat. De plus, les garanties de votre nouveau contrat d’assurance devront être au moins égales au contrat d’assurance emprunteur résilié.
2020 : le renforcement de la loi Bourquin
La notion de date anniversaire restait cependant assez floue. Le sénateur Bourquin a donc trouvé nécessaire de renforcer cette loi pour une meilleure protection des emprunteurs. Le 23 octobre 2019, le Sénat a adopté sa nouvelle proposition de loi qui prévoit plusieurs dispositions.
- Définition d’une date unique d’échéance au contrat d’assurance du prêt immobilier, celle de la signature de l’offre de prêt.
- Renforcement du dispositif d’information des emprunteurs avec une obligation de communiquer chaque année la date anniversaire et les délais de résiliation.
- Envoi d’une fiche d’information standardisée sur demande de l’emprunteur pour faciliter la recherche et comparer d’autres offres.
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